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Clause de non-concurrence : abusive

Dernière mise à jour : juil. 9



De manière générale et en guise d’introduction, si les clauses de non-concurrence sont très fréquentes, elles ne font toutefois pas l’objet d’une règlementation spécifique.


La situation est différente en ce qui concerne les employés car ces clauses sont notamment régies par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (Un article propre aux employés est également disponible sur le blog). Dès lors, ce bref article concerne uniquement les contrats signés par des indépendants et/ou entreprises.


En droit belge, les clauses de non-concurrence sont examinées sur base de trois critères, à savoir :

  1. L’activité interdite

  2. La durée de la clause

  3. L’espace qu’elle vise


Il faut également prendre en compte le critère général suivant : Est-ce que la limite imposée par la clause de non-concurrence est raisonnable et proportionnée ?


Dès lors, si une clause qui prévoit une limitation déraisonnable de la concurrence d'après son activité (1), son territoire (2) ou sa durée (3), elle peut être considérée comme nulle.


On parle de limitation déraisonnable lorsque la clause de non-concurrence excède ce qui est nécessaire pour déjouer la concurrence.


Voici quelques exemples de clauses pouvant être considérées comme abusives:
  • Une interdiction d'exercer une activité concurrente en Belgique, aux Pays-bas et au Luxembourg alors que l'activité exercée dans le cadre du contrat était uniquement localisée en Belgique.

  • La clause qui prévoit "il est interdit d'exploiter tout commerce concurrent (...)" ne permet pas d'interdire à l'autre partie d'être actionnaire d'une entreprise qui va exploiter un commerce concurrent. En effet, pour interdire cela, la clause aurait dû spécifier qu'il est "interdit d'exploiter directement ou indirectement un commerce concurrent".

  • Une interdiction d'exercer une activité concurrente pendant une durée de 5 ans alors que la durée du contrat n'a été que d'un an.

  • une clause qui mentionnerait pas un des trois critères à savoir (1) l'activité interdite, (2) l'étendue territoriale, (3) la durée de a clause


Sur base de ces exemples et sous réserve de l'examen du dossier, une clause qui ne serait pas raisonnable ou proportionnée ou qui omettrait de préciser une des conditions suivantes (activité, durée, territoire) peut être déclarée nulle.


Toutefois, le juge n’est pas obligé d’annuler la clause de non-concurrence abusive et peut préférer la réduire (surtout si le contrat contient une clause permettant de remplacer la clause nulle).


Dès lors, le dernier mot reviendra toujours au juge qui examinera le dossier sur base du contexte, des preuves et de l'argumentation des avocats.


En conséquence, le présent article ne préjuge donc en rien la décision finale d’un juge.


https://www.avocatwarzee.com/


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