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Bail commercial : demande de renouvellement

Mis à jour : sept. 6





La loi sur le bail commercial impose un formalisme exacerbé. Il convient donc d’être particulièrement attentif lors de la rédaction du contrat mais également lors de la préparation des différents documents liés au bail comme notamment la demande de renouvellement du locataire.


Cette demande doit respecter les formes suivantes :

  • être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception;

  • être adressée au bailleur ;

  • dans le délai légal à savoir entre le 18e et le 15e mois avant l’expiration du bail en cours;

  • être signée par le locataire ou ses représentants dûment mandatés;

  • doit faire référence à l’article 14 de la loi sur les baux commerciaux et ses modalités.

En outre, cette demande de renouvellement doit formuler de manière claire la volonté du locataire de renouveler le bail.


A défaut d’effectuer cette demande de renouvellement ou à défaut de respecter les formes imposées par la loi, le bail prend alors fin à son échéance. Cependant, si à l’échéance du bail le preneur reste dans les lieux et que le bailleur y consent de manière non équivoque, alors un nouveau bail prend court pour une durée indéterminée.


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