Bénéficier d’une limitation de responsabilité pour votre mandat d’administrateur, c’est désormais possible indépendamment de toute prise d’assurance spécifique.
En effet, le nouveau Code des Sociétés et Associations prévoit que la responsabilité des administrateurs sera limitée à des montants allant de 125.000 EUR à 12.000.000 EUR en fonction du chiffre d’affaires et/ou du total du bilan moyen des 3 dernières années. Il convient de préciser que pour une faute, s’il existe plusieurs victimes, elles ne pourront que se partager le montant plafonné de l’indemnité. Par ailleurs, le montant de l’indemnité plafonnée s’applique pour les administrateurs pris dans leur ensemble.
Cependant, cette limitation n’est pas applicable pour certaines fautes, notamment : faute légère habituelle, faute grave, faute avec intention frauduleuse ou une volonté de nuire, etc.
La limitation s’appliquera aux fautes qui surviennent après le 1er janvier 2020, sauf si la société ou l’association aurait choisi d’adapter ses statuts avant le 1er janvier 2020. Dans ce cas, les limitations des responsabilité seraient alors applicables à partir de la date de publication de la modification des statuts.