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Créer sa société — Les nouveautés



Voici en quelques lignes, les quelques informations et conseils à retenir lorsqu’on décide de créer sa société :

  • Un choix simplifié | Il n’existe plus que 4 formes principales de sociétés : 1. Société Anonyme (SA) 2. Société à responsabilité limité (SRL) 3. Société Coopérative (SC) 4. Société Simple (SS). En outre, la SA et la SRL peuvent être constituée par 1 seule personne.

  • Capital réduit | Sauf pour la Société Anonyme (capital de départ 61.500 EUR), les autres sociétés n’ont pas de capital prédéfini. La règle désormais est d’avoir un capital suffisant et adapté aux activités envisagées et de préparer un plan financier renforcé. Il est également possible de fonder votre société et d’obtenir des actions en contrepartie de votre travail, sans avoir à apporter de l’argent. Cet apport de travail/prestations de services sera évalué et contrôlé par un réviseur.

  • Plus de sécurité | La responsabilité des administrateurs est limitée en fonction du chiffre d’affaires et du total du bilan.

  • De la facilité | Fini les courriers, votre future société pourra avoir une adresse mail officielle reconnue légalement. Les actionnaires/associés pourront aussi recevoir toutes communications de la société par email, y compris les convocations aux assemblées.

  • Une liberté étendue| Lors de la rédaction des statuts, il est désormais possible de prévoir des actions avec droit de vote multiple, des actions sans droit de vote ou encore avec un droit de vote soumis à certaines conditions.

  • Plus de flexibilité |Il est possible de créer une société belge soumise au droit d’un autre pays (par exemple le droit français). C’est le siège qui sera inscrit dans vos statuts qui déterminera le droit applicable en matière de société.

Il existe évidement de nombreuses autres nouveautés amenées par le Code des sociétés et associations, mais ces informations permettent déjà d‘avoir les premiers éléments de réflexion. Il est donc désormais d’autant plus intéressant de prendre le temps de rédiger ses statuts au vu de cette plus grande liberté accordée aux fondateurs.


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