Rechercher

Agent commercial — indemnités

Mis à jour : sept. 6





En tant qu’agent commercial, vous êtes très protégé par le droit belge


Vous avez droit à :

  • un préavis qui dépend de la durée de votre contrat. Si celui-ci n’a pas été respecté par l’autre partie, vous serez en droit de réclamer une indemnité compensatoire de préavis qui varie également selon la durée de la convention;

  • une indemnité d’éviction si vous avez apporté des clients à l’autre partie pendant la durée du contrat. Si ce contrat contient une clause de non-concurrence, il y a une présomption en votre faveur d’apport de clients. Cette indemnité est soumise à certaines conditions particulières qui impliquent un examen au cas par cas.

  • des dommages et intérêts complémentaires si vous subissez un préjudice important du fait de la résiliation du contrat.

Attention, agissez rapidement car la loi prévoit un délai de prescription très court d’un an, passé ce délai et en l'absence d'interruption ou de suspension de la prescription, il ne vous sera plus possible de réclamer ce à quoi vous aviez droit.


Réclamez donc vos indemnités avant l’expiration de ce délai.


2. Qu’en est-il de la société qui fait appel à un agent ?


Il est important de faire revoir votre contrat avant tout signature pour connaitre la portée de vos engagements au vu des indemnités auxquelles l’agent à droit.


La société qui engage un agent peut, par la rédaction de son contrat, veiller à encadrer le paiement des indemnités afin d'éviter toute dépense imprévue. Par ailleurs, l'insertion de certaines clauses dans le contrat rendra la tâche plus difficile à l'agent qui cherche à réclamer ses indemnités.


https://www.avocatwarzee.com/