Rechercher

Capital de départ : 1 euro ?



Il est désormais possible de constituer sa société sans qu’un capital prédéfini par la loi soit obligatoire. La seule réelle exception concerne la société anonyme qui requiert toujours un capital de 61.500 EUR.


Pour commencer, quelques mots sur la notion de capital : il s’agit de la somme des apports des fondateurs et constitue généralement une garantie minimale en termes de montant pour les créanciers.


Depuis l’entrée en vigueur du nouveau code des sociétés, mai 2019, le montant du capital de départ est déterminé selon la règle suivante : la société doit disposer de “capitaux propres qui sont suffisants à la lumière de l’activité projetée“. Le montant du capital dépend donc directement du projet de la société et de ses besoins en termes de capital. Celui-ci peut donc être faible si les projets envisagés n’impliquent pas de frais importants.


Par ailleurs, lors de la constitution de votre société, vous devez réaliser un plan financier qui permet de justifier le montant choisi du capital et le fait qu’il sera suffisant sur une période d’au moins deux ans. Ce plan doit préciser au moins les données suivantes :

  1. une description précise de l’activité ;

  2. un aperçu de toutes les sources de financement ;

  3. un bilan d’ouverture et les bilans projetés après douze et vingt-quatre mois;

  4. un compte de résultats projeté après douze et vingt-quatre mois ;

  5. un budget reprenant les revenus et dépenses projetés pour une période d’au moins deux ans à compter de la constitution;

  6. une description des hypothèses retenues lors de l’estimation du chiffre d’affaires et de la rentabilité prévus;

  7. le nom de l’expert externe qui a apporté son assistance lors de l’établissement du plan financier, s’il en existe un.

Ce plan sert de référent pour apprécier votre responsabilité si le capital s’avérait finalement manifestement insuffisant. Il est donc plus que conseillé de rédiger ce document avec attention.


En résumé, il n’y a certes plus de capital obligatoire, cependant plus de liberté implique plus de responsabilité !


https://www.avocatwarzee.com/